CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1.DESCRIPTION DES SERVICES
1.1. Services offerts: GOVR s’engage à fournir au client les services dont la liste est reprise le Contrat de Prestations de Services 3D (ci-après dénommés collectivement, les « Services 3D ») aux conditions stipulées dans ledit contrat et les présentes Conditions Générales de Prestations de Services qui en font partie intégrante.
Un “GoVR SPACE” est un modèle 3D hébergé sur une plateforme dont les caractéristiques sont les suivantes: mode intérieur, mode miniature, mode plan au sol, description du bien, adresse, et coordonnés de la personne à contacter. Un GoVR Space peut être partagé en utilisant un URL ou un code intégré.
Ce service couvre (i) la capture des lieux désignés par le Client et (ii) l’hébergement et l’accessibilité des fichiers GoVR Space.
Le cas échéant, si le client en fait la demande, GOVR fournira les services supplémentaires dont la liste est reprise dans le Contrat de Prestations de Services 3D.
1.2. Livraison: GOVR fournira une URL et un code intégré pour accéder au(x) GoVR Space(s) réalisé(s) (y compris aux Visites Guidées et Experiences CoreVR, le cas échéant), à condition que l’intégralité des montants dus aient été acquittés conformément à l’Accord.
Le Client comprend et accepte que tous les GoVR Spaces (y compris les Visites Guidées et l’Experiences CoreVR, le cas échéant) ne soient hébergés que sur la plateforme de Matterport et que le Client ne recevra pas de support numérique de ces derniers. Les clichés ainsi que les schémas des plans des étages en 2D seront fournis par e-mail ou par le dépôt des documents sur une tierce plateforme.
GOVR s’engage à fournir au client l’intégralité des Services 3D susmentionnés dans un délai de 10 jours à compter de la date de la capture des images…
Le client peut demander que des informations « présentés par » et « contacts » soient ajoutées aux GoVR Spaces.
1.3. Conditions d’hébergement: Les parties acceptent que la création de GoVR Space(s) soit hébergée sur la plateforme de Matterport à compter de la fin de la capture des images pour la période déterminée dans le Contrat de Prestations de Services 3D. Après cette période, un montant de 62€/an sera facturé à titre de frais d’hébergement. A défaut de paiement dans un délai de 30 jours, GOVR aura le droit de suspendre le scan et de le supprimer définitivement après un délai de 60 jours.
1.4. Détermination du lieu et préparation: le Client s’engage à préparer à l’avance le lieu de collecte des données, et notamment à :
- Supprimer les éléments confidentiels ou indésirables ;
- Agencer les meubles et / ou le décor à la position souhaitée ;
- Informer GOVR de toute pièce ou zone qui devrait être exclue du champ de collecte des données ;
- S’assurer que le lieu soit exempt d’individus, d’animaux ou d’objets en mouvement.
S’il est constaté que le lieu de service n’est pas convenablement préparé pour commencer l’exécution du service, celle-ci devra être reportée. GOVR ne peut être tenue responsable du désordre du lieu ou des petits défauts, tels que les reflets pouvant survenir des miroirs, fenêtres et verres. Le Client s’assure de l’accessibilité du lieu au jour de la collecte des données jusqu’à 20 heures, sauf si les parties ont convenu autrement.
Le Client, ou son représentant, doit être présent sur le lieu où s’effectue la capture au moment de celle-ci pour être en mesure d’approuver la réalisation du service fourni par GOVR.
1.5. Coopération : Le Client s’engage à coopérer de manière raisonnable et en temps voulu avec les services de capture et les services 3D de GOVR.
2.TARIF, PAYEMENT, MODALITES D’ANNULATION ET DE REPORT D’EXECUTION
2.1. Tarif: Le client s’engage à payer à GOVR les montants (en Euro, hors taxes) correspondant aux services 3D et de collecte des données stipulés dans le Contrat de Prestations de Services 3D.
2.2. Les tarifs associés aux services fournis seront détaillés dans le Contrat de Prestations de Services 3D et dans la facture.
2.3. Facturation et payement: GOVR émet les factures des services 3D fournis et le Client s’engage à régler le montant de la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception.
Dans le cas où le Client ne paie pas le montant dû à l’échéance, GOVR peut, sans préjudice d’autres voies de recours, (a) demander au Client le payement d’intérêts ou d’un montant supplémentaire conformément à la loi du 2 août 2002 ; et (b) suspendre la fourniture du service 3D jusqu’à ce que l’intégralité du montant dû ait été encaissée. En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement est également due, égale à 10% du montant principal, avec un minimum de 250 euros.
2.4. Politiques de report d’exécution: Le Client doit signifier par écrit à GOVR son intention de reporter la capture des lieux dans un délai de cinq ([5]) jours minimum avant la date prévue d’exécution du service.
Dans le cas où le Client demanderait le report de la capture des lieux dans un délai de moins de cinq ([5]) jours avant la date prévue, des frais de report d’un montant égal à 1/3 du montant prévu pour la capture des lieux pourront être facturés au client. GOVR s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’annulation.
3.DROITS DE PROPRIETE ET LICENCE
3.1. Titulaire: La société de droit américain Matterport et ses donneurs de licence détiennent tous les droits (y compris droits de propriété intellectuelle) en lien avec : (a) tous les Service 3D et les technologies afférentes; et (b) tous les aspects (« look and feel »), améliorations, mises à jour, modifications, traductions, copies, compilations et travaux dérivés liés à l’un des éléments précédents.
Tous les droits mentionnés ci-dessus qui ne sont pas expressément accordés au Client sont réservés par Matterport et les donneurs de licences, et le Client ne fera usage de ce qui précède, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent document. Le Client reconnaît que, sauf application de la section
3.2. Matterport et GOVR pourront utiliser et distribuer tous les services 3D à leur entière discrétion.
3.3. Utilisation de la licence par le Client : GOVR octroie au Client une licence non-exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée d’exécution de l’Accord, lui permettant de: (a) utiliser et communiquer au public les URL et les codes intégrés lui donnant accès au(x) Matterport GoVR(s) (y compris, le cas échéant aux Visites Guidées et Experiences CoreVR) hébergé(s) sur la plateforme de Matterport; et (b) utiliser, reproduire, distribuer et communiquer au public les clichés et les plans des étages en 2D de Matterport (si commandés par le Client).
3.4. Interdictions: Le Client ne peut: (i) désactiver ou modifier un lien contenu dans le Service 3D ; (ii) adapter ou enlever l’attribution ou signes de propriété (p.ex. attribution de droits d’auteur, marques de service) ou annotations confidentielles placées sur ou contenues dans les Services 3D; (iii) décompiler, désassembler, décrypter, extraire, rétro-concevoir ou tenter de dériver le code source de tout logiciel sous-jacent aux Services 3D; (iv) distribuer, conjointement avec un service 3D, des informations contenant ou favorisant des activités frauduleuses, préjudiciables, trompeuses ou des activités illégales, pornographiques, excessivement violentes, des discours haineux ou discriminatoires, des codes malveillants ou de la publicité trompeuse; (v) accéder ou utiliser n’importe quel API fourni par Matterport sans avoir obtenu une autorisation écrite préalable de Matterport ou GOVR, ou accéder au(x) GoVR Space(s) (ou une partie de celui-ci) par tout autre moyen que celui rendu disponible par GOVR; ou (vi) modifier ou créer une œuvre dérivée basée tout ou partie du Service 3D.
Une fois l’Accord résilié ou expiré, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des Services 3D et devra supprimer toutes les copies de ceux-ci (tout contenu ou données dérivés du Service 3D) qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
3.5. Retrait: Pendant toute la durée de l’Accord et à tout moment, le Client peut demander à GOVR de désigner un GoVR Space ou autres Services 3D hébergés comme publics ou privés. Tout GoVR Space ou autre service 3D hébergé désigné comme privé ne sera ni accessible ni visible par le public. GOVR devra se conformer à cette demande dans les plus brefs délais.
3.6. Garantie. Le Client garantit que ni les lieux capturés ni leurs contenus ne sont protégés par des droits intellectuels (droits d’auteur, droits de dessins et modèles,…) et que la capture, la reproduction et la communication des images 2D ou 3D ne violent aucun droit détenu par un tiers. GOVR et Matterport ont un droit de recours contre le Client au cas où un tiers formulerait une demande ou intenterait une action en justice à l’encontre de GOVR ou Matterport sur la base d’une infraction éventuelle d’un droit intellectuel, droit à l’image ou tout autre droit. Le Client prendra en charge tout montant de compensation, d’amende ou de frais (y compris les frais de justice et les frais d’avocats).
4.INDÉPENDANCE DE GOVR
Le Client accepte que : (a) GOVR soit un fournisseur indépendant de service de capture et ne soit pas un sous-traitant, employé ou agent de Matterport, et que (b) GOVR fournisse au Client un service 3D couvert par une licence entre Matterport et GOVR.
5.GARANTIE, EXONERATIONS
GOVR s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de l’Accord dans le délai contractuel, de façon professionnelle et conformément aux normes de l’industrie généralement applicables. En cas de violation de la présente garantie, GOVR déploiera des efforts commerciaux raisonnables afin de satisfaire à ses obligations dans les meilleurs délais et remédier à cette violation. Ceci constitue le seul et unique recours du Client.
À l’exception de la garantie susmentionnée, les services 3D et les services de collecte des données sont fournis “TELS QUELS” et “TELS QUE DISPONIBLES”, sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite ou verbale, explicite ou implicite. GOVR rejette, pour son compte et pour le compte de ses donneurs de licence, toutes garanties implicites en ce qui concerne les services 3D et les services de capture des lieux. GOVR ne déclare ni ne garantit que les services 3D ou les services de capture des lieux répondent aux besoins ou aux exigences du Client, que les services 3D et les services de capture des lieux soient exacts ou fiables, que l’utilisation des services 3D sera ininterrompue, à jour, sécurisée, sans erreur ou que tout défaut du service 3D sera corrigé. De plus, GOVR ne fait aucune déclaration quant à la garantie concernant: (a) la pertinence des services 3D à utiliser; ou (b) le calendrier des services 3D fournis au Client.
6.INDEMNISATION
Le Client, s’engage, au moyen de ses propres ressources, à indemniser, soutenir et préserver GOVR et des donneurs de licence, ainsi que de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et mandataires respectifs (chaque partie est individuellement indemnisée par GOVR, ci-après un «Indemnisé GOVR») de toute réclamation, action ou autres procédures, y compris, mais sans s’y limiter, celles concernant les dommages, pertes, dettes, jugements, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) qui en découlent (ci-après, «Réclamation»), intentée par un tiers contre un Indemnisé GOVR dans la mesure où cette réclamation est fondée sur: (a) une violation, avérée ou potentielle de l’une des obligations du Client en vertu de l’Accord; (b) l’utilisation par le Client des services 3D; (c) toute allégation selon laquelle le Client n’a pas obtenu tous les consentements, accords, licences et autorisations nécessaires pour GOVR, le Client lui-même ou un de leurs sous-traitants respectifs, afin d’avoir accès, le cas échéant, au lieu sur lequel se déroule la capture des lieux nécessaire au service 3D et / ou pour en capturer et utiliser les images; ou (d) toute fraude présumée ou réelle, négligence grave ou faute intentionnelle des sous-traitants ou des agents du Client. Dans le cas d’une Réclamation par laquelle un Indemnisé GOVR demanderait une indemnisation de la part du Client, l’Indemnisé GOVR informera le Client par écrit de cette réclamation dans les plus brefs délais, coopérera avec le Client en vue de sa défense et du règlement de la réclamation, et ce, aux frais du Client, y compris par le choix des avocats, à condition toutefois que le Client ne règle aucune réclamation si un tel règlement ne libère pas complètement l’Indemnisé GOVR de toute responsabilité à l’égard de celle-ci ou si l’Indemnisé GOVR accepte un tel règlement par écrit.
7.LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation, la violation par le Client de l’article 3, et les cas de grosse négligence ou de faute intentionnelle, la responsabilité des parties est limitée comme suit: (a) aucune des parties, ses filiales ou donneurs de licence ne sont responsables pour négligence ou tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire et (b) aucune des parties, ni ses filiales et ses donneurs de licence ne peuvent être tenus responsables d’un montant supérieur à € 2.000,00.
Ni GOVR, ni Matterport ne pourra être tenue responsable d’une information personnelle ou confidentielle capturée ou diffusée sur un service 3D. Le Client sera responsable de la préparation du lieu de collecte des données et ce, y compris de la présence d’objets ou de personnes dont il n’aurait pas obtenu l’autorisation pour leur apparition sur les services 3D.
8.FIN, RESILIATION ET EFFETS DE LA RESILIATION
8.1. Fin: L’Accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur et, sans préjudices des causes de résiliation visées dans l’Accord, restera en vigueur pendant un an.
L’Accord sera prolongé chaque année à la date anniversaire de l’Accord. Le client peut résilier l’Accord au moyen d’un préavis écrit notifié par recommandé au plus tard 1 mois avant l’expiration de la période contractuelle d’un an en cours.
8.2. Résiliation pour violation du contrat ou Faillite : Chacune des Parties peut résilier l’Accord immédiatement et sans décision judiciaire préalable, par notification écrite à l’autre partie à la suite d’un des événements suivants: (a) si une partie commet une violation substantielle de l’Accord sans y avoir remédié après (30) jours suivant la notification de la violation par la partie qui met fin au contrat; ou (b) si une partie est insolvable, en faillite ou que, tout ou partie de ses actifs, fait l’objet d’un prélèvement, d’une saisie ou d’une cession générale au profit de ses créanciers ou d’une vente pour compte ou par un créancier ou une agence gouvernementale.
8.3. Suspension. GOVR a le droit de suspendre l’accès aux services 3D en cas de non-paiement des factures à leur date d’échéance, sans mise en demeure préalable.
8.4. Effet de la Résiliation : À l’expiration ou à la résiliation de l’Accord, et ce pour quelque raison que ce soit: (a) le Client cessera immédiatement d’accéder et d’utiliser les Services 3D, et la licence accordée au Client sur les Services 3D prendra fin immédiatement; (b) à moins que le Client ne mette fin à l’Accord en vertu de la Section 8.2, le Client doit, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation, verser à GOVR l’intégralité des montants accumulés dus en raison de l’Accord; (c) à moins que GOVR ne mette fin à l’Accord en vertu de la section 8.2, GOVR doit, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation, rembourser au Client l’intégralité des frais prépayés non encore utilisés par le Client; et (d) les sections 3, 4, 5, 6, 7 et 10 survivent.
Sauf disposition contraire écrite, l’expiration ou la résiliation de l’Accord n’a pas pour effet de libérer les parties de leur responsabilité ou obligations acquises avant la résiliation et l’expiration ou la résiliation n’entraîne pas renonciation ou libération et ne pourra porter préjudice ou atteinte aux droits, recours ou réclamations, que ce soit pour des dommages et intérêts, une injonction ou toute autre raison.
9.CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations prévues à l’Accord (sauf un défaut de paiement des droits à échéance) si un tel défaut ou retard est causé, directement ou indirectement par des circonstances indépendantes de sa volonté (un «événement de force majeure»), à condition toutefois, que la partie affectée par l’événement de force majeure avertisse dans les plus brefs délais l’autre partie par écrit de l’événement de force majeure, mette en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour minimiser l’effet de l’événement de force majeure sur la performance de cette partie; à condition, en outre, que l’exécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord soit empêchée par un événement de force majeure pendant plus de trente (30) jours, l’autre partie aura le droit de résilier le présent contrat sans se prévaloir de l’inexécution des obligations de l’autre partie et recevra le remboursement de tout montant prépayé qui n’aura pas été utilisé par cette partie, le cas échéant.
10.RECLAMATIONS
10.1 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
10.2 Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
10.3 Résolution En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prévue au devis ou à l’expiration du délai légal de 30 jours, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce-dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
10.4. Remboursement Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d’un montant de : – 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ; – 20 % jusqu’à 60 jours ; – 50 % au-delà.
10.5 Annulation de la commande en cours d’exécution. En cas d’annulation de la commande en cours d’exécution par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou résolution, une somme d’un montant de 10%* des prestations restant dues sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
10.6 Les prix indiqués au devis accepté par le Client, sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande. Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service.
11.DIVERS
11.1. Le présent Accord comprend l’intégralité de l’Accord entre les parties en relation avec son objet et remplace toutes les négociations, les discussions, les ententes et les ententes antérieures entre les parties à cet égard.
11.2. Le Client se conforme aux lois et règlements applicables concernant l’utilisation, la divulgation et la distribution des services 3D par le Client.
11.3. Le Client pourra être ajouté à la liste des clients de GOVR.
11.4. Aucune partie ne peut céder le présent Accord sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, dont le consentement ne peut être refusé sans motif valable ; à condition toutefois que chaque partie ait le droit de céder le présent accord et les obligations qui lui incombent en vertu du celui-ci à toute filiale ou ayant-droit de celle-ci par fusion, acquisition, réorganisation ou à l’occasion de l’acquisition d’au moins une majorité des activités et des actifs de la partie cédante se rapportant à l’Accord. Toute tentative de l’une ou l’autre des parties de céder ces activités en infraction à cette disposition sera nulle et non avenue.
11.5. Sauf stipulation contraire, tous les avis, factures, communications et autorisations requises en vertu de l’Accord doivent être écrits et délivrés personnellement ou envoyés par courrier électronique au destinataire, à l’adresse de cette partie ou toute autre adresse fournie par celle-ci à l’exception de toute signification concernant la violation ou la résiliation du présent Accord qui doit être faite par courrier recommandé.
11.6. Les parties reconnaissent que la relation contractuelle est établie entre entrepreneurs indépendants et que le présent Accord ne doit pas être interprété de façon à ce que les parties soient mises dans une relation qui pourrait être qualifiée de contrat d’agence, un partenariat ou une joint-venture.
11.7. Aucune modification du présent Accord ne sera effective si elle ne figure pas dans un écrit signé par un représentant de GOVR et du Client dans la mesure des dispositions expressément énoncées.
11.8. La loi belge est applicable au présent Accord sans application des règles de conflit de lois. Toute réclamation ou litige en vertu du présent Accord relèvera de la compétence exclusive du tribunal francophone de Bruxelles.
Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original. Une signature reçue par télécopieur, par courrier électronique ou par courrier aura la même force probante qu’une signature originale.
ALGEMENE VOORWAARDEN VOOR HET VERRICHTEN VAN DIENSTEN
1.BESCHRIJVING VAN DE DIENSTEN
1.1. Aangeboden diensten: GoVR verbindt zich ertoe om aan de klant de diensten aan te bieden zoals vermeld in de 3D-dienstverleningsovereenkomst (hierna gezamenlijk aangeduid als “3D-diensten“) in overeenstemming met de voorwaarden die zijn bepaald in voormelde overeenkomst en in deze Algemene Voorwaarden voor het verrichten van diensten, die er integraal deel van uitmaken.
Een “GoVR SPACE” is een 3D-model gehost op een platform met de volgende kenmerken: interieurmodus, miniatuurmodus, plattegrondmodus, beschrijving van het goed, adres en coördinaten van de contactpersoon. Een GoVR Space kan worden gedeeld met behulp van een URL of embedded code.
Deze dienst omvat (i) het vastleggen van door de klant aangewezen locaties en (ii) het hosten en toegankelijk maken van GoVR Space-bestanden.
Desgevallend zal GoVR, indien daartoe verzocht door de klant, aanvullende diensten leveren zoals vermeld in de 3D-dienstenovereenkomst.
1.2. Levering: GoVR zal een URL en embedded code ter beschikking stellen om toegang te krijgen tot de gerealiseerde GoVR Space(s) (inclusief de CoreVR rondleiding en beleving, indien van toepassing), op voorwaarde dat alle verschuldigde bedragen volledig in overeenstemming met de Overeenkomst werden betaald.
De Klant is er zich van bewust en gaat ermee akkoord dat alle GoVR Spaces (inclusief de CoreVR rondleiding en beleving, indien van toepassing) uitsluitend gehost worden op het Matterport-platform en dat de Klant van die laatste geen digitale ondersteuning krijgt. Foto’s en tekeningen van 2D-verdiepingsplattegronden worden ter beschikking gesteld via e-mail of door plaatsing van de documenten op een derde platform.
GoVR verbindt zich ertoe om binnen 10 dagen na datum van de beeldopnames alle bovengenoemde 3D-diensten aan de klant te leveren…
De Klant kan vragen dat informatie “aangeleverd door” en “contactpersonen” worden toegevoegd aan de GoVR Spaces.
1.3. Hostingvoorwaarden: De partijen komen overeen dat de creatie van GoVR Space(s) vanaf het einde van de beeldopnames op het Matterport-platform zal worden gehost voor de periode zoals vastgelegd in de 3D-dienstenovereenkomst. Na deze periode wordt een bedrag van 62 €/jaar in rekening gebracht voor hostingkosten. Bij verzuim van betaling binnen 30 dagen, heeft GoVR het recht de scan op te schorten en na 60 dagen definitief te verwijderen.
1.4. Vaststelling van locatie en voorbereiding: de Klant verbindt zich ertoe om op voorhand de locatie van gegevensverzameling voor te bereiden, vooral om:
- vertrouwelijke of ongewenste items te verwijderen;
- meubels en/of decoraties op de gewenste positie te plaatsen;
- GoVR te informeren over elke ruimte of zone die van de gegevensverzameling moet worden uitgesloten;
- ervoor te zorgen dat de locatie vrij is van personen, dieren of bewegende voorwerpen.
Indien wordt vastgesteld dat de locatie niet voldoende werd voorbereid om met uitvoering van de dienstverrichting te starten, moet deze laatste worden uitgesteld. GoVR kan niet verantwoordelijk worden gesteld voor wanorde van de locatie of kleine gebreken, zoals mogelijke reflecties van spiegels, vensters en ruiten. De Klant garandeert dat de locatie op de dag van de gegevensverzameling tot 20 uur toegankelijk is, tenzij partijen anders zijn overeengekomen.
De Klant, of zijn vertegenwoordiger, dient aanwezig te zijn op de locatie waar de beeldopname plaatsvindt om de uitvoering van de door GoVR verleende dienst goed te kunnen keuren.
1.5. Samenwerking: De klant stemt ermee in om tijdig en op redelijke wijze mee te werken aan de opnamediensten en de 3D-diensten van GoVR.
2. TARIEF, BETALING, VOORWAARDEN VAN ANNULATIE EN UITSTEL VAN UITVOERING
2.1. Tarief: De Klant verbindt zich ertoe om aan GoVR de bedragen (in euro, exclusief taksen) te betalen in overeenstemming met de 3D-diensten en de gegevensverzameling zoals bepaald in de 3D-dienstenovereenkomst.
2.2. De honoraria voor de geleverde diensten worden gedetailleerd vermeld in de 3D-dienstenovereenkomst en op de factuur.
2.3. Facturatie en betaling: GoVR stelt facturen op voor de geleverde 3D-diensten en de Klant verbindt zich ertoe het factuurbedrag binnen dertig (30) dagen na ontvangst te betalen.
Indien de Klant het verschuldigde bedrag niet tegen de vervaldag betaalt, kan GoVR, onverminderd andere rechtsmiddelen, (a) de Klant verzoeken om interesten of een extra bedrag te betalen overeenkomstig de wet van 2 augustus 2002; en (b) de levering van de 3D-dienst opschorten totdat het volledige verschuldigde bedrag is ontvangen. Bij laattijdige betaling is tevens een vergoeding voor invorderingskosten verschuldigd, gelijk aan 10% van de hoofdsom, met een minimum van 250 euro.
2.4. Beleid rond uitstel van uitvoering: de Klant dient GoVR minimaal vijf (5) dagen voor de geplande datum van de dienstverrichting schriftelijk in kennis te stellen van zijn voornemen om de opname van de locatie uit te stellen.
Indien de klant minder dan vijf (5) dagen voor de geplande datum om uitstel van opname van de locatie verzoekt, kan een uitstelvergoeding gelijk aan 1/3 van het voor de opname van de locatie voorziene bedrag aan de klant in rekening worden gebracht. GoVR verplicht zich ertoe het verschuldigde bedrag binnen dertig (30) dagen na annulering aan de Klant terug te betalen.
3. EIGENDOMSRECHTEN EN LICENTIES
3.1. Licentiehouder: De in de Verenigde Staten gevestigde maatschappij Matterport en haar licentiegevers bezitten alle rechten (inclusief de intellectuele eigendomsrechten) met betrekking tot: (a) alle 3D-diensten en aanverwante technologieën; en (b) alle aspecten (“look and feel”), verbeteringen, updates, wijzigingen, vertalingen, kopieën, compilaties en afgeleide werken die met het voorgaande verband houden.
Alle bovenvermelde rechten die niet expliciet aan de Klant werden verleend, zijn voorbehouden aan Matterport en licentiegevers, en de Klant zal voorgaande niet gebruiken, tenzij uitdrukkelijk anders bepaald in onderhavig document. De Klant erkent dat, behoudens toepassing van paragraaf (…).
3.2. Matterport en GoVR kunnen naar eigen goeddunken alle 3D-diensten gebruiken en distribueren.
3.3. Gebruik van de licentie door de Klant: GoVR verleent de Klant een licentie die niet-exclusief, niet-overdraagbaar is en niet in sublicentie gegeven kan worden voor de duur van de Overeenkomst, waardoor de Klant toestemming heeft om: (a) de URL’s en embedded codes voor toegang tot de Matterport GoVR (s) (desgevallend met inbegrip van CoreVR rondleiding en beleving) die op het Matterport-platform worden gehost, te gebruiken en openbaar te maken; en (b) de foto’s en 2D-verdiepingsplattegronden van Matterport (indien besteld door de Klant) te gebruiken, te reproduceren, te verspreiden en openbaar te maken.
3.4. Verbodsbepalingen: het is de Klant niet toegestaan: (i) een link in de 3D-dienst te deactiveren of te wijzigen; (ii) toekennings- of eigendomsbepalingen (bijvoorbeeld toekenning van auteursrechten, dienstmerken) of vertrouwelijke aantekeningen op of binnen de 3D-diensten te wijzigen of te verwijderen; (iii) de broncode van alle software onderliggend aan de 3D-diensten te decompileren, demonteren, decoderen, extraheren, reverse-engineeren of proberen af te leiden; (iv) samen met een 3D-dienst informatie te verspreiden die frauduleuze, schadelijke, misleidende of illegale, pornografische, extreem gewelddadige, haatdragende of discriminerende activiteiten of kwaadaardige codes of misleidende reclame bevat of promoot; (v) zich zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van Matterport of GoVR toegang te verschaffen tot of gebruik te maken van een API die door Matterport is verstrekt, of zich toegang te verschaffen tot GoVR Space(s) (of een deel daarvan) op enige andere wijze dan die welke door de GoVR beschikbaar is gesteld; of (vi) een afgeleid werk te wijzigen of te creëren op basis van het geheel of een deel van de 3D-dienst.
Zodra de Overeenkomst is beëindigd of afgelopen, verbindt de Klant zich ertoe om onmiddellijk elk gebruik van de 3D-diensten stop te zetten en alle kopieën ervan (alle inhoud of gegevens afgeleid van de 3D-dienst) die in zijn bezit of onder zijn controle zijn, te verwijderen.
3.5. Intrekking: Gedurende de gehele looptijd van de Overeenkomst en op elk moment kan de Klant GoVR verzoeken om een GoVR Space of andere gehoste 3D-dienst als openbaar of privé aan te duiden. Elke GoVR Space of elke andere gehoste 3D-dienst die is aangeduid als privé zal niet toegankelijk of zichtbaar zijn voor het publiek. GoVR zal zo spoedig mogelijk aan dit verzoek moeten voldoen.
3.6. Garantie. De Klant garandeert dat noch de vastgelegde locaties, noch de inhoud ervan beschermd zijn door intellectuele eigendomsrechten (auteursrecht, rechten op tekeningen en modellen, …) en dat de vastlegging, reproductie en communicatie van 2D- of 3D-beelden geen inbreuk vormen op rechten van derden. GoVR en Matterport hebben een recht van verhaal tegen de Klant in het geval dat een derde op grond van een mogelijke inbreuk op een intellectueel recht, beeldrecht of enig ander recht een vordering indient of gerechtelijke stappen onderneemt tegen GoVR of Matterport. De Klant is gehouden tot betaling van alle schadevergoedings-, boete- en proceskosten (inclusief gerechtskosten en advocatenhonoraria).
4. ONAFHANKELIJKHEID VAN GoVR
De Klant gaat ermee akkoord dat: (a) GoVR een onafhankelijke aanbieder van opnamediensten en geen onderaannemer, werknemer of agent van Matterport is, en dat (b) GoVR aan de Klant een 3D-dienst verleent die valt onder een licentie tussen Matterport en GoVR.
5. GARANTIE, DISCLAIMERS
GoVR verbindt zich ertoe haar verplichtingen in het kader van de Overeenkomst binnen de contractuele termijn, op professionele wijze en in overeenstemming met de algemeen geldende industrienormen na te komen. In geval van een inbreuk op deze garantie zal GoVR redelijke commerciële inspanningen leveren om haar verplichtingen zo spoedig mogelijk na te leven en een dergelijke inbreuk ongedaan te maken. Dit is het enige en exclusieve rechtsmiddel van de Klant.
Met uitzondering van de bovenstaande garantie, worden 3D-diensten en gegevensverzamelingsdiensten geleverd “ZOALS ZE ZIJN” en “ZOALS BESCHIKBAAR”, zonder enige vorm van garantie, hetzij schriftelijk of mondeling, expliciet of impliciet. GoVR wijst, namens zichzelf en namens haar licentiegevers, alle impliciete garanties betreffende 3D-diensten en locatie-opnamediensten af. GoVR verklaart of garandeert niet dat 3D-diensten of locatie-opnamediensten voldoen aan de behoeften of eisen van de Klant, dat 3D-diensten en locatie-opnamediensten accuraat of betrouwbaar zijn, dat het gebruik van 3D-diensten ononderbroken, up-to-date, veilig, foutloos zijn of dat eventuele gebreken van de 3D-dienst zullen worden gecorrigeerd. Bovendien geeft GoVR geen enkele garantieverklaring met betrekking tot: (a) de geschiktheid van de te gebruiken 3D-diensten; of (b) de timing van de aan de Klant verleende 3D-diensten.
6. SCHADEVERGOEDING
De Klant verbindt zich er via eigen middelen toe GoVR en haar licentiegevers, evenals hun respectievelijke functionarissen, directeurs, werknemers, vertegenwoordigers en agenten (elke partij wordt afzonderlijk gevrijwaard door GoVR, hierna genoemd een “GoVR-gevrijwaarde”) schadeloos te stellen, te ondersteunen en te vrijwaren tegen elke vordering, rechtsvordering of andere procedure met inbegrip van maar niet beperkt tot schade, verliezen, schulden, vonnissen, kosten en uitgaven (inclusief advocatenhonoraria) die eruit voorvloeien (hierna “Klacht” genoemd) die door een derde tegen GoVR kan worden ingesteld, in de mate waarin deze klacht gebaseerd is op: (a) een schending, feitelijke of potentiële inbreuk op enige verplichting van de Klant uit hoofde van de Overeenkomst; (b) het gebruik door de Klant van 3D-diensten; (c) elke bewering dat de Klant niet alle noodzakelijke toestemmingen, overeenkomsten, licenties en vereiste machtigingen heeft verkregen voor GoVR, de Klant zelf of een van zijn respectieve onderaannemers, om desgevallend toegang te krijgen tot de locatie waar de 3D-dienst plaatsvindt en/of om de beelden vast te leggen en te gebruiken; of (d) elke vermeende of feitelijke fraude, grove nalatigheid of opzettelijke fout van de onderaannemers of agenten van de Klant. In geval van een Klacht waarbij een GoVR-gevrijwaarde een schadevergoeding vanwege de Klant eist, zal de GoVR-gevrijwaarde de Klant zo spoedig mogelijk schriftelijk over die Klacht informeren, samenwerken met de Klant bij de verdediging en afhandeling van de Klacht, op kosten van de Klant, inclusief de keuze van een advocaat, op voorwaarde echter dat de Klant geen schade afhandelt als een dergelijke afhandeling de GoVR-gevrijwaarde niet volledig vrijstelt van elke aansprakelijkheid hierrond of als de GoVR-gevrijwaarde dergelijke regeling schriftelijk aanvaardt.
7. BEPERKING VAN AANSPRAKELIJKHEID
Behoudens in geval van schadevergoedingsverplichtingen, schending door de Klant van artikel 3 en in geval van grove nalatigheid of opzettelijk wangedrag, is de aansprakelijkheid van partijen als volgt beperkt: (a) geen van de partijen, hun filialen of licentiegevers zijn aansprakelijk voor nalatigheid of enige indirecte, bijzondere, incidentele, punitieve, exemplarische schade of gevolgschade en (b) geen van de partijen, noch hun filialen of licentiegevers zijn aansprakelijk voor bedragen van meer dan € 2.000,00.
Noch GoVR noch Matterport kan verantwoordelijk worden gehouden voor persoonlijke of vertrouwelijke informatie die op een 3D-dienst is vastgelegd of verspreid. De Klant is verantwoordelijk voor de voorbereiding van de locatie voor gegevensverzameling, en dit inclusief de aanwezigheid van objecten of personen waarvoor hij geen toelating heeft voor hun verschijning op de 3D-diensten.
8. AFLOOP, BEËINDIGING EN GEVOLGEN VAN OPZEGGING
8.1. Afloop: De overeenkomst treedt in werking op de ingangsdatum en blijft, onverminderd de in de overeenkomst opgenomen opzeggingsoorzaken, gedurende één jaar van kracht.
De Overeenkomst wordt jaarlijks verlengd op de verjaardag van de overeenkomst. De Klant kan de Overeenkomst beëindigen door middel van een schriftelijke kennisgeving per aangetekende brief, uiterlijk 1 maand voor het verstrijken van de lopende contractperiode van 1 jaar.
8.2. Beëindiging wegens contractbreuk of faillissement: Elke partij kan de Overeenkomst onmiddellijk en zonder voorafgaande rechterlijke beslissing door schriftelijke kennisgeving aan de andere partij beëindigen na een van de volgende gebeurtenissen: (a) als een partij een wezenlijke inbreuk op de overeenkomst pleegt zonder deze ongedaan te maken na (30) dagen na kennisgeving van de inbreuk door de beëindigende partij; (b) indien een partij insolvent, failliet is of indien al haar activa geheel of gedeeltelijk het onderwerp zijn van een heffing, beslaglegging of algemene overdracht ten gunste van haar schuldeisers of van een verkoop namens een schuldeiser of overheidsinstantie.
8.3. Opschorting. GoVR heeft het recht de toegang tot de 3D-diensten op te schorten in geval van niet-betaling van facturen op vervaldag, zonder voorafgaande kennisgeving.
8.4. Effect van beëindiging: Bij het einde of bij beëindiging van de Overeenkomst om welke reden dan ook: (a) de Klant zal de toegang tot en het gebruik van de 3D-diensten onmiddellijk stopzetten, en de aan de Klant verleende licentie op de 3D-diensten zal onmiddellijk eindigen; (b) tenzij de Klant de Overeenkomst beëindigt op grond van artikel 8.2 moet de Klant binnen dertig (30) dagen na afloop of beëindiging van de Overeenkomst de op grond van de Overeenkomst verschuldigde bedragen volledig aan GoVR betalen; c) tenzij GoVR de overeenkomst beëindigt op grond van artikel 8.2, dient GoVR binnen dertig (30) dagen na afloop of beëindiging aan de Klant alle vooruitbetaalde kosten vergoeden die nog niet door de Klant zijn gebruikt; en (d) de artikelen 3, 4, 5, 6, 7 en 10 blijven gelden.
Tenzij schriftelijk anders bepaald, ontslaat het verstrijken of de beëindiging van de Overeenkomst de partijen niet van enige aansprakelijkheid of verplichtingen die zijn ontstaan voor de afloop of beëindiging van de Overeenkomst of de beëindiging leidt niet tot afstand of ontslag en doet geen afbreuk aan rechten, rechtsmiddelen of vorderingen, ongeacht of het om schadevergoedingen, bevelen of andere redenen gaat.
9. OVERMACHT
Geen van beide partijen is jegens de andere partij aansprakelijk voor enige tekortkoming of vertraging in de naleving van welke verplichting uit hoofde van de Overeenkomst dan ook (behalve verzuim tot tijdige betaling van intresten) indien de tekortkoming of vertraging direct of indirect het gevolg is van overmacht (een “geval van overmacht”), met dien verstande echter dat de door overmacht getroffen partij de andere partij onverwijld in kennis zal stellen van het geval van overmacht, redelijke commerciële inspanningen levert om de gevolgen van het geval van overmacht voor de prestaties van die partij tot een minimum te beperken; op voorwaarde, bovendien, dat de nakoming van haar verplichtingen door de ene of de andere partij in het kader van deze Overeenkomst wordt verhinderd door een geval van overmacht gedurende meer dan dertig (30) dagen, de andere partij dan het recht heeft om deze Overeenkomst te beëindigen, onverminderd de niet-nakoming van de verplichtingen van de andere partij, en desgevallend zal worden terugbetaald voor elk vooruitbetaald bedrag dat niet door die partij werd gebruikt.
10. KLACHT
10.1 Bij afwezigheid van reserveringen of klachten die uitdrukkelijk door de klant zijn geuit tijdens de levering van de diensten, worden deze geacht in overeenstemming te zijn met de bestelling, in hoeveelheid en kwaliteit.
10.2 De Cliënt heeft een periode van 30 dagen vanaf de levering van de Diensten om dergelijke voorbehouden of klachten, met alle bijbehorende ondersteunende documenten, schriftelijk aan de Aanbieder te verstrekken. Geen enkele klacht kan geldig worden aanvaard in geval van niet-naleving van deze formaliteiten en deadlines. De Service Provider vergoedt de Klant of corrigeert (voor zover mogelijk) zo snel mogelijk en op zijn kosten de Services waarvoor het gebrek aan overeenstemming door de Klant naar behoren zal zijn bewezen.
10.3 Oplossing In het geval dat de Serviceprovider zijn prestatieverplichting niet nakomt op de in de schatting voorziene datum of bij het verstrijken van de wettelijke periode van 30 dagen, behalve in gevallen waarin zijn nalaten te wijten is aan een geval van overmacht, de klant kan het contract beëindigen, per aangetekende brief met verzoek om ontvangstbevestiging of door op een andere duurzame drager te schrijven, als de professional, na dezelfde voorwaarden te hebben opgedragen, de dienst binnen een redelijke extra tijd te leveren, deze laatste heeft niet binnen deze periode voldaan. Het contract wordt geacht te zijn gesloten bij ontvangst door de dienstverlener van de brief of het schrijven waarin hij van dit besluit op de hoogte werd gebracht, tenzij de professional in de tussentijd heeft gehandeld. Desondanks kan de klant het contract onmiddellijk beëindigen wanneer de aanbieder weigert de service te verlenen of wanneer hij zijn verplichting om de service op de geplande datum te leveren niet nakomt, als deze datum of deze deadline voor de klant een essentiële voorwaarde vormt voor contract, behalve in gevallen waarin het verzuim te wijten is aan overmacht. Deze essentiële voorwaarde vloeit voort uit de omstandigheden rond het sluiten van het contract of uit een uitdrukkelijk verzoek van de klant vóór het sluiten van het contract.
10.4. Restitutie Wanneer het contract wordt geannuleerd, is de dienstverlener verplicht de klant alle betaalde bedragen, met uitzondering van de aanbetaling, uiterlijk binnen 14 dagen na de beëindiging van het contract terug te betalen. Verhogingen worden toegepast in geval van late terugbetaling ten bedrage van: – 10% indien de terugbetaling plaatsvindt binnen 30 dagen na deze termijn; – 20% tot 60 dagen; – 50% verder.
10.5 Annulering van de lopende bestelling. In geval van annulering van de lopende bestelling door de Klant, om welke reden dan ook, behalve overmacht of oplossing, zal een bedrag van 10% * van de resterende verschuldigde diensten worden verworven door de Serviceprovider, op als schadevergoeding, ter vergoeding van de aldus geleden schade.
10.6 De prijzen vermeld in de door de klant aanvaarde schatting zijn vast en definitief. Tenzij specifieke specifieke voorwaarden specifiek zijn voor de service, zijn de prijzen van de geleverde services die vermeld in de schatting op de dag van de bestelling. Ze worden uitgedrukt inclusief alle belastingen. De van de klant gevraagde betaling komt overeen met het totale bedrag van de service.
De betaling van de prijs geschiedt contant bij aflevering van de plannen en documenten die overeenkomen met de service, na aftrek van de aanbetalingen op de bestelling. Na voltooiing van de dienst wordt een factuur aan de klant verstrekt.
11. DIVERSE
11.1. Deze Overeenkomst omvat de gehele Overeenkomst tussen de partijen met betrekking tot het onderwerp ervan en vervangt alle eerdere onderhandelingen, besprekingen, afspraken en vroegere afspraken tussen de partijen op dit gebied.
11.2. De Klant zal zich houden aan de geldende wet- en regelgeving met betrekking tot het gebruik, de openbaarmaking en distributie van 3D-diensten door de Klant.
11.3. De Klant kan worden toegevoegd aan de klantenlijst van GoVR.
11.4. Geen enkele partij mag deze Overeenkomst overdragen zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de andere partij, wiens instemming niet mag worden geweigerd zonder geldig motief; evenwel op voorwaarde dat elke partij het recht heeft deze Overeenkomst en haar verplichtingen die eruit voortvloeien over te dragen aan elke dochteronderneming of rechtsopvolger van haar via fusie, verwerving, reorganisatie of bij de verwerving van minstens een meerderheid van de activiteiten en activa van de overdragende partij met betrekking tot deze Overeenkomst. Elke poging van een van beide partijen om deze activiteiten over te dragen in strijd met deze bepaling, is nietig.
11.5. Tenzij anders overeengekomen, worden alle kennisgevingen, facturen, mededelingen en machtigingen die in het kader van de Overeenkomst vereist zijn, schriftelijk gedaan en persoonlijk bezorgd of per e-mail verstuurd naar de geadresseerde, het adres van die partij of een ander adres dat door die partij is opgegeven, behalve een kennisgeving van schending of beëindiging van deze Overeenkomst die per aangetekende brief dient te gebeuren.
11.6. De partijen erkennen dat de contractuele relatie tussen onafhankelijke ondernemers wordt aangegaan en dat deze overeenkomst niet zodanig mag worden geïnterpreteerd dat de partijen in een relatie worden geplaatst die kan worden gekenmerkt als een agentuurovereenkomst, partnerschap of joint venture.
11.7. Wijzigingen in deze overeenkomst zijn slechts van kracht indien zij schriftelijk zijn ondertekend door een vertegenwoordiger van GoVR en de Klant met betrekking tot de expliciet aangehaalde bepalingen.
11.8. Deze Overeenkomst valt onder Belgisch recht zonder toepassing van de collisieregels. Alle vorderingen of geschillen met betrekking tot deze Overeenkomst zijn uitsluitend onderworpen aan de jurisdictie van de Franstalige rechtbank te Brussel.
Deze Overeenkomst kan worden ondertekend in meerdere exemplaren, die elk als een origineel worden beschouwd. Een handtekening ontvangen via fax, e-mail of post heeft dezelfde bewijskracht als een originele handtekening.